L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès. Il peut donner lieu à une transcription dans la commune du domicile si le décès n'a pas eu lieu dans la même commune. Cet acte a alors la même valeur.
La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
L'enregistrement de votre demande se déroule en 3 étapes :
- Etape Mes informations
Sur cette page, vous saisissez les informations vous concernant.
Si vous êtes sur votre compte citoyen, celles-ci sont automatiquement renseignées.
Vous pouvez néanmoins choisir d'être informé du suivi de votre demande par un moyen autre que celui précisé sur votre compte citoyen.
- Etape Ma demande
Cette page correspond au formulaire permettant de saisir votre demande.
- Etape Le récapitulatif
Cette page récapitule les informations que vous avez saisies dans le formulaire.
Vous pouvez ainsi les vérifier avant de valider votre demande.
Merci de patienter...
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