De quoi s’agit-il ?
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus, dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme
à l’original d’un document administratif.
La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être accepté.
Dans quel cas peut-on vous demander une copie conforme ?
- Lorsque vous avez des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.
- Lorsque vous avez des documents établis par des administrations étrangères destinés à une administration française.
Ce document devra avoir fait l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.
- Lorsque vous avez des documents destinés à une procédure d’adoption.
Dans tous les cas, le document doit émaner d’une autorité officielle.
Comment ?
Comment obtenir une certification conforme d’un tel document ?
Vous devez vous adresser à la mairie et présenter le document original et la photocopie de ce document à certifier. La certification sera faite immédiatement.
Cette démarche est entièrement gratuite.
Dispositions particulières concernant certains documents
- Un acte d’état-civil ne peut être certifié que par le Maire de la commune où a été dressé l’acte.
- Le Maire n’est pas compétent pour certifier les actes délivrer par les notaires, les greffiers, les tribunaux.
- Un livret de famille ne peut pas être certifié conforme.
Que faire si la Mairie ne peut certifier conforme un document ?
Vous pouvez certifier conforme un document en inscrivant sur la copie « Je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en apposant la date et votre signature.
Lien utile :
Plus de renseignements sur le site servicepublic.fr
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