Etat civil

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Changement d'état civil

  • La démarche
    La démarche
  • Changement de nom de famille pour motif légitime

    Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime ; par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au Ministre de la Justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.

     

    Changement de prénom

    Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime ; par exemple si votre prénom vous porte préjudice.

    Vous pouvez également demander l'ajout, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.

    Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

    Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

    Les pièces à fournir :

    Justificatifs d'identité et de résidence

    • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
    • Pièce d'identité originale en cours de validité
    • Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

     

    Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

    Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

    • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
    • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
    • Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

     À noter

    Cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

     

     

    Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

    Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

    • Acte de mariage
    • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
    • Acte de naissance de chacun de vos enfants

     

    Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

    • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
    • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

     

    L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.

    Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée.

    Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales.

    Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

    Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.

     

    Changement de sexe

    Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du Tribunal.

     

    Nom d’usage

    Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport.

     

    Nom d’usage : utilisation du nom des 2 parents

    Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations.

     

    Pour toute information complémentaire, contactez le service Etat civil au 02.38.52.40.24 ou par mail : etatcivil@ville-saintjeandebraye.fr

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