Dépôt du dossier uniquement sur rendez-vous.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 et suivants du code civil)
Il n'est pas possible de signer un PACS :
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entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frère et sœur ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille.
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si l’un des partenaires est déjà marié.
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si l’un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne.
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si l’un des partenaires est mineur (même émancipé).
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si l’un des partenaires est majeur placé sous tutelle (sauf sous certaines conditions)
La convention de PACS peut faire l’objet de modification par les partenaires.
Démarches
Les deux futurs doivent être présents lors du dépôt du dossier de PACS. Le PACS sera immédiatement conclu et une attestation vous sera remise.
En savoir plus :
Rendez-vous :
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