Permet de justifier la qualité de la copie par rapport à l'original. Ce certificat n'est délivré que pour une autorité étrangère sur présentation d'un justificatif (décret du 2 octobre 2001).
DEMARCHES
L'administré mentionné dans le certificat doit se déplacer en personne à l'accueil de la Mairie.
Pièces à fournir :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- La demande de l'autorité étrangère
- Les originaux et les copies de ces derniers à certifier