Demande d'attestation de construction du bien à insonoriser

Service Urbanisme

Demande d'attestation de construction du bien à insonoriser

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  • Ce formulaire vous permet de faire une demande d'attestation de construction d'un bien à insonoriser, dans le cadre de l'Aide financière à l'insonorisation Aérodromes Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget (Particuliers et Petit collectif).

    Munissez-vous de la référence cadastrale du bien à insonoriser, mentionnée sur votre acte de vente ou consultez le site cadastre.gouv

    A réception de ce formulaire, vous recevrez votre attestation dans un délai de 30 jours.

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    Les informations recueillies sur ce formulaire sont conservées sur format papier et informatique par la Commune de Saint-Brice-Sous-Forêt dans le but de demander une subvention auprès de l’aéroport de Paris. Elles sont collectées par le service Urbanisme, et sont destinées à ce service, au Maire de la commune (pour l’établissement d’une attestation) et à l’Aéroport de Paris. Elles sont conservées pendant un an. La base juridique du traitement est une mission d’intérêt public.

    Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification, d’opposition, ou d’effacement en contactant le Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité en envoyant un courriel à dpd@cigversailles.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.


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    La référence cadastrale se trouve sur votre acte de vente ou sur le site cadastre.gouv


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