Formalités administratives

Formalités administratives

Demande de légalisation de signature

  • La démarche
    La démarche
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    Principe

    La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

    Attention: les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

     

    Obtention de la légalisation

    La personne concernée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter le document à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature et l'adresse sur la commune.

    A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

    A noter: depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

     

    Coût

    Gratuit

     

    Cas particuliers

    Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

    Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.

     

    Textes de référence

     

     

    Où s'adresser ?

    Espace accueil

    Adresse :
    16 rue Pasteur
    95350 Saint-Brice-sous-Forêt
    Contacts :
    Tél:01 34 29 42 00

    espaceaccueil@saintbrice95.fr


     

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