Demande de certificat d'hérédité

Formalités administratives

Demande de certificat d'hérédité

  • La démarche
    La démarche
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    Les services municipaux ne délivrent plus de certificat d'hérédité

    Le certificat d’hérédité établit la liste des héritiers, suite à un décès, pour leur permettre de percevoir des créances auprès des collectivités et établissements publics.

    La délivrance des certificats d’hérédité par le maire n’est fondée sur aucun texte; elle est issue de la pratique administrative. En conséquence, le maire n’est jamais tenu de délivrer un tel document.

    La législation en matière de succession est vaste et complexe. Par ailleurs, les services municipaux rencontrent des difficultés grandissantes pour réunir les pièces et les informations qui permettent d’établir ces certificats et n’ont pas toutes les compétences juridiques qui s’imposent.

    Dans ces conditions et afin d’éviter toute ambigüité, les services de la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt ne délivrent plus de certificat d'hérédité.

     

    Afin de faciliter les démarches des familles en deuil et d’éviter aux héritiers de petites successions de recourir à un notaire, et sous réserve d’acceptation de ce type de document par l’organisme demandeur (banques, services postaux, CPAM, CAF…), la mairie de Saint-Brice-sous-Forêt vous propose un formulaire à compléter par lequel le demandeur se porte fort et caution pour les autres héritiers.

    Il s’agit :

    Présentez-vous à l'Espace Accueil -16 rue Pasteur-95350 Saint Brice sous Forêt avec ce document complété mais non signé et une pièce d'identité , l'agent communal légalisera ensuite votre signature sur cette attestation. 

     

     

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