Demande de certificat d'hérédité

Formalités administratives

Demande de certificat d'hérédité

  • La démarche
    La démarche
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    Principe

    Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d 'obtenir:

    • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
    • le versement d'une pension de retraite,
    • toutes les autres créances des collectivités publique.

    Les sommes doivent être égales ou inférieures à 5335,72 Euros (toutes sommes confondues)

    Attention: le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

     

    Bénéficiaire et porte-fort

    La demande doit être effectuée par le conjoint survivant, les ascendants ou descendants directs du défunt.

    Le cohéritier qui fait la démarche se porte-fort pour l'ensemble des héritiers: il s'engage en  lieu et place de tous les autres héritiers. L'utilisation d'un certificat d'hérédité entraîne l'acceptation tacite et irrévocable de l'héritage.

     

    Conditions de délivrance

    Pour pouvoir obtenir un certificat d'hérédité il faut que:

    • Le défunt et le demandeur porte fort soient de nationalité française. Si ce n'est pas le cas se rendre au Consulat ou auprès d'un Notaire,(les lois successorales sont différentes selon les pays)
    • Tous les héritiers (conjoint, ascendants ou descendants directs) soient majeurs. Si des héritiers mineurs font partie de la succession s'adresser à un Notaire
    • Le défunt ne se soit marié qu'une fois (dans ce cas se rendre chez un Notaire)
    • Le défunt ne se soit pas pacsé (dans ce cas se rendre chez un Notaire)
    • Qu'aucune succession ne soit ouverte chez un Notaire
    • Le défunt ne soit pas propriétaire (dans ce cas se rendre chez un Notaire)
    • Qu'aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage, acte de notoriété) n'ait été établi

     

    Lieu de délivrance

    L'héritier porte fort, doit se rendre en personne à la Mairie:

    • de son domicile,
    • du dernier domicile du défunt,
    • du lieu de décès du défunt

     

    Coût

    Délivrance gratuite

     

    Pièces à fournir

    • Carte nationale d'identité ou passeport du demandeur porte fort en cours de validité (original + photocopie)
    • Livret de famille du défunt mis à jour avec la mention de décès (original + photocopie)
    • La copie intégrale de l'acte de naissance du défunt portant mention du décès
    • Un acte de décès
    • Attestation sur l'honneur de chacun des héritiers pour désigner le porte fort (télécharger ici)
    • Photocopie resto-verso des cartes d'identités ou passeports de chacun des héritiers

     

    Cas particulier

    Dans le cas de successions complexes ou si le montant est supérieur à 5335,72 Euros, la Mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

    Il conviendra alors de s'adresser à un Notaire.

     

    Nouveauté

    Il existe aussi depuis début 2015 la possibilité de prouver sa qualité d’héritier par une procédure qui évite de faire la demande d’un certificat d’hérédité auprès d’une mairie ou d’un notaire.

    Voici le lien vers le site Service-Public qui explique la marche à suivre  en cliquant ici

     

     

     

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