Formalités administratives

Formalités administratives

Demande de changement de domicile

  • La démarche
    La démarche
  • Concerne les personnes de nationalité francaise qui quittent le territoire français.

    L'obtention du certificat de départ définitif demande la présence obligatoire de l'intéressé en mairie

    Les pièces à fournir:

    • pièce d'identité
    • justificatis de domicile sur la commune
    • adresse de la nouvelle résidence à l'étranger
    • date de départ

     

    Où s'adresser ?

    Espace accueil

    Adresse :
    16 rue Pasteur
    95350 Saint-Brice-sous-Forêt
    Contacts :
    Tél:01 34 29 42 00 



     

Patientez...merci de patienter...