Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515 code civil).
Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle réciproque (contributions aux charges du ménage) et à une assistance réciproque (maladie, chômage).
Les futurs partenaires
• doivent être majeurs,
• ne doivent pas être mariés ou pacsés,
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
• peuvent être français ou étrangers
Lieu d’enregistrement du PACS:
Commune dans laquelle les futurs partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
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A réception du dossier, et sous quinze jours ouvrés, l'officier d'état-civil vous contactera pour convenir d'un rendez-vous pour l'enregistrement du PACS. Lors du rendez-vous la présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.
Le dossier peut-être déposé à l'accueil de la Mairie-8 rue Jean-JacquesRousseau -95350 Saint-Brice-sous-Forêt.
Les pieces à fournir:
- Photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité. (Important, apporter l’original le jour du rendez-vous)
- Copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation
- de moins de 3 mois pour les actes français au jour de l’enregistrement du PACS
- de moins de 6 mois pour les actes étrangers au jour de l’enregistrement du PACS
Les actes dressés par des autorités étrangères doivent être accompagnés de leur traduction par des autorités françaises assermentées. Ils doivent être, selon les pays légalisés ou apostillés.
Cas particuliers:
Pour les personnes veuves:
- Acte de décès ou livret de famille tenu à jour du décès
Pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle:
- Sous tutelle uniquement après autorisation par le juge ou par le conseil de famille
- Sous curatelle assisté du curateur aux vues des conséquences que cela engendrera sur le patrimoine
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger:
- Certificat de coutume (sauf OFPRA) faisant état de la loi personnelle en matière de célibat, majorité et régime de protection
- Certificat de non-pacs (délivré par le Service Central d’État Civil)
Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (délivré par le Service Central d’État Civil)
Français nés à l'étranger |
Personnes de nationalité étrangère |
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr |
OFPRA
Service Etat Civil – 201, rue Carnot
94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
- Le certificat de coutume est établi par les autorités du pays étranger (s’adresser au consulat)
- Le certificat de non-pacs et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés au Service Central d’état civil-
Répertoire civil du ministère des affaires étrangères 44941 NANTES CEDEX 09 ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr
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