Etat civil

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PACS (Pacte civil de solidarité)

  • La démarche
    La démarche
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    Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515 code civil).

    Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle réciproque (contributions aux charges du ménage) et à une assistance réciproque (maladie, chômage).

    Les futurs partenaires
    • doivent être majeurs,
    • ne doivent pas être mariés ou pacsés,
    • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut 
    se pacser sous conditions),
    • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
    • peuvent être français ou étrangers

    Lieu d’enregistrement du PACS:
    Commune dans laquelle les futurs partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

    Pour télécharger le dossier, cliquez ici

    A réception du dossier, et sous quinze jours ouvrés, l'officier d'état-civil vous contactera pour convenir d'un rendez-vous pour l'enregistrement du PACS. Lors du rendez-vous la présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

    Le dossier peut-être déposé à l'Espace Accueil-16 rue Pasteur-95350 Saint Brice sous Forêt ou envoyé par courrier à HOTEL DE VILLE-14 rue de Paris 95350 Saint Brice sous Forêt.

     

    Les pieces à fournir:

    • Photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité. (Important, apporter l’original le jour du rendez-vous)
    • Copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation

    - de moins de 3 mois pour les actes français au jour de l’enregistrement du PACS
    - de moins de 6 mois pour les actes étrangers au jour de l’enregistrement du PACS


    Les actes dressés par des autorités étrangères doivent être accompagnés de leur traduction par des autorités françaises assermentées. Ils doivent être, selon les pays légalisés ou apostillés.

    Cas particuliers:


    Pour les personnes veuves:

    • Acte de décès ou livret de famille tenu à jour du décès


    Pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle:

    • Copie de l’extrait du Répertoire Civil


    Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger:

    • Certificat de coutume (sauf OFPRA) faisant état de la loi personnelle en matière de célibat, majorité et régime de protection
    • Certificat de non-pacs (délivré par le Service Central d’État Civil)

    Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (délivré par le Service Central d’État Civil)

     

    Français nés à l'étranger                                                            Personnes de nationalité étrangère
    Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
    11, rue Maison Blanche
    44941 NANTES Cedex 09
    ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr

    OFPRA
    Service Etat Civil – 201, rue Carnot
    94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

    • Le certificat de coutume est établi par les autorités du pays étranger (s’adresser au consulat)
    • Le certificat de non-pacs et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés au Service Central d’état civil-

          Répertoire civil du ministère des affaires étrangères 44941 NANTES CEDEX 09 ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr
     



     
     

     

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