Etat civil

Etat civil

Changement de Prénom

  • La démarche
    La démarche
  • La demande est à déposer en personne soit à la Mairie du domicile ou du lieu de naissance

     

    • Pour les mineurs, par les représentants légaux (le mineur devra être présent)
    • Pour les majeurs sous tutelle, par le tuteur (la personne sous tutelle devra être présente)


    Liste des pièces à fournir :

     

    •  Une pièce d’identité – carte d’identité et/ou votre passeport en cours de validité (original et photocopie)

     

    •  Tous les éléments relatifs à l’intérêt légitime de la demande

    Les justificatifs peuvent être relatifs:

    • à l'enfance ou à la scolarité (carnet de santé, certificat de scolarité, bulletins scolaires, diplômes),
    • à la vie professionelle (contrat de travail, attestations de collègues accompagnés d'une pièce d'identité, courriers professionnels, bulletins de salaires),
    • la vie personnelle (attestations de proches accompagnés d’une pièce d’identité, certificat d’inscription à une
      activité sportive),
    • la vie administrative (copie de pièces d’identité anciennes, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile)


    Dans certains cas particuliers, la demande de changement de prénom pourra être complétée par un certificat émanant de professionnels de santé, livret de famille étranger, attestation consulaire de non-reconnaissance du prénom francais...)
     

    • Le formulaire de demande à télécharger ci-dessous selon votre situation (majeur, majeur sous tutelle, mineur de plus de 13 ans, mineur de moins de 13 ans)
       

    Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour les personnes hébergées par un tiers,une attestation d’hébergement, la pièce d’identité de l’hébergeant et un jusitificatif de domicile de ce dernier.


    En complément, pour une personne de nationalité étrangère : Un certificat de coutume (sur les dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure en changement de prénom) à demander au consulat.


    Tous les actes d’état civil qui seront modifiés par le changement de prénom (originaux de moins de 3 mois)

    - Copie intégrale de l’acte de naissance.
    Pour les personnes de nationalité étrangère, la copie intégrale de l’acte de naissance délivré par une autorité étrangère (moins de 6 mois), légalisée ou apostillée et traduite par un expert assermenté auprès de la cour d’appel de Paris (www.cetiecap.com).

    - Si vous êtes marié(e) : acte de mariage + acte de naissance de votre conjoint.
    - Si vous êtes pacsé(e) : acte de naissance de votre partenaire.
    - Si vous avez des enfants : acte de naissance de vos enfants,
    - Votre livret de famille

     

    A SAVOIR :
    La France a conclu, le 4 septembre 1958 à Istanbul, la convention CIEC (Commission Internationale de l’État Civil) N°4 relative aux changements de noms et de prénoms. Cette convention qui a été ratifiée par l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas,le Portugal, l’Allemagne et la Turquie est en vigueur entre ces pays.

    Il en résulte qu’une demande de changement de prénom émanant d’un ressortissant de l’un de ces pays n’est pas recevable sauf si ce dernier dispose également de la nationalité française.

     

    Changement de prénom personne majeure

    Changement de prénom majeur sous tutelle

    Changement de prénom mineur de moins de 13 ans

    Changement de prénom mineur de plus de 13 ans

    Consentement changement de prénom mineur de plus de 13 ans

     

     

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