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Attestation Fiscale

 

ATTESTATION FISCALE

pour les frais de garde hors du domicile (crédit d'impôt)


 

Ce que dit le site Mon Service Public.Fr pour la déclaration 2017 des revenus de 2016

Actuellement, les parents ou grands-parents peuvent déduire de leur impôt sur le revenu les frais de garde de leurs enfants en cas de garde à l’extérieur du domicile, et ainsi bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectuées.

 

Qui sont les personnes concernées ?

Le crédit d’impôt est ouvert aux personnes suivantes :

  • Parents ayant des enfants à charge.
  • Grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt les conditions suivantes doivent être remplies :

 

Conditions liées à l’enfant

  • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (pour les impôts 2016 déclarés en 2017, être né en 2010 et après),
  • Etre à votre charge.

 

Conditions liées au mode de garde

La garde de l’enfant doit être assurée d’une des manières suivantes :

  • Par une assistante maternelle agréée.
  • Par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.)

 

Quelles sont les dépenses prises en compte ?

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

 

Téléchargez directement votre attestation fiscale depuis votre Espace Citoyen (http://www.mairie-saint-mande.fr) en vous rendant dans "MON TABLEAU DE BORD" - " EDITION DE DOCUMENTS"

 

 

 

Démarches

Certificat qualité de l'air

Le certificat qualité de l'air est un document sécurisé délivré à partir des informations figurant sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise) du véhicule. Il atteste de la classe environnementale du véhicule en fonction des émissions de polluants. Obligatoire sur Paris à compter du 15 janvier 2017.

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