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Etat civil

Demande de rendez-vous PACS

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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    • Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
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    Rendez-vous

    Rendez-vous

    Je m'engage à respecter le jour et l'heure du rendez-vous et à ma présenter avec un dossier complet.(La convention de PACS sera datée et signée en mairie)
    Le rendez-vous

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