Mairie de Saint-Egrève
Tel : 04 76 56 53 00
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Monsieur le Maire Laurent Amadieu.
Mairie de Saint-Egrève .
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Mairie de Saint-Egrève
36 Avenue du Général de Gaulle
38120 Saint-Egrève
Tel : 04 76 56 53 00
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Les serveurs sont la propriété d'Arpège.
La conception et les développements graphiques et ergonomiques ainsi que le développement des modèles de pages ont été réalisés par la société Arpège.
Vous êtes informé(e)s
Article 441-7 du code pénal : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. »
De plus
Conformément à l’article L131-6 du code de l’éducation : « le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.
Afin de procéder au recensement…, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ou sont enregistrées les données à caractère personnel relative aux enfants.. »
art R131-10-1 : « le maire peut mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de procéder au recensement des enfants... »
La Ville vous informe avoir mis en œuvre un traitement informatique, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD la ville s’engage à traiter les données collectées loyalement.
la Ville s’engage à prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques utiles pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Ville conservera les données collectées 10 ans, au-delà elles seront détruites confidentiellement conformément aux instructions des Archives Nationales.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent mais aussi à un droit d’effacement et de portabilité de vos données.
La Ville s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen de Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des sous-traitants avec qui elle travaille et ce dans les cas prévus par la loi. Les données sont hébergées et conservées en France et sont destinées aux services en charge de l’activité et à ses sous-traitants dûment autorisés.
Vous pouvez exercer vos droits soit par courrier adressé au Maire, soit par courriel : en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso d'une pièce d'identité.
En cas de difficultés en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles : courriel sg@mairie-st-egreve.fr à l’attention du DPD ou par courrier
Direction Générale des Services 36 Avenue du général de Gaulle CS40120 38521 Saint-Égrève Cedex,
ou auprès de la CNIL.
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