Urbanisme / Travaux divers

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Permis de démolir

  • La démarche
    La démarche
    • DE QUOI S'AGIT-IL ?

    Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

     

    Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.

     

    S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen du formulaire de permis de démolir.

     

    Le formulaire ainsi que toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles ICI

     

    • POUR QUI ?

    Toutes les personnes désirant engager des travaux.

    Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

    - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;

    - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

    - vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

    - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

     

    • COMMENT ?

    Comment constituer le dossier de demande ?

    Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans la notice jointe à la fin de formulaire.

    Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

     

    Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

    Pour les demandes de permis de démolir, vous devez fournir 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

    Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé parce qu’ils seront envoyés à d’autres services pour consultation et avis.

     

    Où déposer la demande ou la déclaration ?

    La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

     

    • QUAND ?

    La demande doit être déposée au minimum 3 mois avant la réalisation des travaux.

    Quand sera donnée la réponse ?

    Le délai d’instruction est de :

    • 2 mois pour les demandes de permis de démolir

    Le délai débute à réception du dossier complet uniquement.

    Attention : dans certains cas (monuments historiques,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

     

    • COÛT ?

    Formalité gratuite.

     

    Contact :

    Service Urbanisme – Hôtel de Ville – Avenue Antoine Pinay 42400 Saint-Chamond

    Tél : 04-77-31-04-51

    Mail : urbanisme@saint-chamond.fr

    Horaires d’ouverture : 

    • Sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

    • Sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30

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