Urbanisme / Travaux divers

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Permis de construire (PC)

  • La démarche
    La démarche
    • DE QUOI S'AGIT-IL ?

    Dans un certain nombre de cas, un permis de construire (PC) est exigé avant de démarrer les travaux de construction. Il permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur (consulter le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Chamond)

    D'une manière générale, il concerne les travaux de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...) :

    • Construction d’une maison individuelle
    • Travaux d’agrandissement d’une maison individuelle et/ou de ses annexe (surélévation, garage, véranda…) : création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
    • OU entre 20 m² et 40 m², si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte)
    • Construction d’un abri de jardin ou d’une annexe dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²
    • Changement de destination d’une construction : si les travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade (création de porte, fenêtre, etc…)
    • Construction d’une piscine de plus 100 m² ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur
    • Installation d’une éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 m

     

    Les formulaires de permis de construire ainsi que toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles ICI

     

    Modification d'un permis de construire

    Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

    Le formulaire de permis modificatif ainsi que toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles ICI

    Transfert d'un permis de construire

    Le transfert d'un permis de construire en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.
    Le formulaire de transfert ainsi que toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles ICI

     

    • POUR QUI ?

    Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

    • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
    • vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
    • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
    • vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

     

    Recours à l’architecte :

    En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre demande de permis de construire.

    Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

    • une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une habitation) dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m² ;
    • une extension, soumise à permis de construire, d’une construction à usage autre qu’agricole, si, le cas échéant, la surface de plancher de cette extension nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m² ;
    • une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m² ;
    • des serres de production dont le pied droit à une hauteur inférieure à 4 m et dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 2000 m².

     

    • COMMENT ?

    Comment constituer le dossier de demande ?

    Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

    Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

    Pour vous aider à déterminer les pièces à joindre à votre demande et savoir comment les établir, vous pouvez vous reporter aux tableaux explicatifs (pages 10 et suivantes du document cerfa).

     

    Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

    Pour les demandes de permis, vous devez fournir 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

    Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé parce qu’ils seront envoyés à d’autres services pour consultation et avis.

     

    Où déposer la demande ou la déclaration ?

    La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

     

    • QUAND ?

    La demande doit être déposée au minimum 3 mois avant la réalisation des travaux.

    Quand sera donnée la réponse ?

    Le délai d’instruction est de :

    • 3 mois pour les demandes de permis de construire
    • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir

    Le délai débute à réception du dossier complet uniquement.

    Attention : dans certains cas (monuments historiques, établissements recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

     

    • COÛT ?

    Formalité gratuite.

    Cependant les travaux réalisés pourront être soumis à diverses taxes dont la taxe d’aménagement (plus d’informations ICI)

     

    Contact :

    Service Urbanisme – Hôtel de Ville – Avenue Antoine Pinay 42400 Saint-Chamond

    Tél : 04-77-31-04-51

    Mail : urbanisme@saint-chamond.fr

    Horaires d’ouverture : 

    • Sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

    • Sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30

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