Urbanisme / Travaux divers

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Permis d'aménager (PA)

  • La démarche
    La démarche
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    • DE QUOI S'AGIT IL ?

    Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement).

    Il permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur (consulter le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Chamond)

    D'une manière générale, un permis d’aménager est exigé pour :

    • La création de lotissements
    • Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs
    • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping, etc

     

    Le formulaire de permis d’aménager ainsi que toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles ICI

    Modification d'un permis d’aménager

    Le bénéficiaire d'un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures . Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

    Le formulaire de permis modificatif ainsi que toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles ICI

    Transfert d'un permis d’aménager

    Le transfert d'un permis d’aménager en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.
    Le formulaire de transfert ainsi que toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles ICI

     

    • POUR QUI ?

    Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

    • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
    • vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
    • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
    • vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

     

    Recours à l’architecte :

    En règle générale, un demandeur d’un permis d’aménager portant sur un lotissement doit faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE).

    Au-dessus d’un seuil de surface de terrain à aménager de 2500m², un architecte, au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture devra obligatoirement participer à l’élaboration du PAPE.

     

    • COMMENT ?

    Comment constituer le dossier de demande ?

    Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

    Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

    Pour vous aider à déterminer les pièces à joindre à votre demande et savoir comment les établir, vous pouvez vous reporter aux tableaux explicatifs (pages 10 et suivantes du document cerfa).

     

    Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

    Pour les demandes de permis, vous devez fournir 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

    Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé parce qu’ils seront envoyés à d’autres services pour consultation et avis.

     

    Où déposer la demande ou la déclaration ?

    La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

     

    • QUAND ?

    La demande doit être déposée au minimum 3 mois avant la réalisation des travaux.

    Quand sera donnée la réponse ?

    Le délai d’instruction est de :

    • 3 mois pour les demandes de permis d’aménager ;

    Le délai débute à réception du dossier complet uniquement.

    Attention : dans certains cas (monuments historiques, établissements recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

     

    • COÛT ?

    Formalité gratuite.

    Cependant les travaux réalisés pourront être soumis à diverses taxes dont la taxe d’aménagement

     

    Contact :

    Service Urbanisme – Hôtel de Ville – Avenue Antoine Pinay 42400 Saint-Chamond

    Tél : 04-77-31-04-51

    Mail : urbanisme@saint-chamond.fr

    Horaires d’ouverture : 

    • Sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

    • Sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30

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