Urbanisme / Travaux divers

Urbanisme / Travaux divers

Etablissement recevant du public (ERP) : autorisation de travaux

  • La démarche
    La démarche
    • DE QUOI S'AGIT-IL ?

    La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

    CAS n° 1 : Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

    • création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant
    • agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
    • modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
    • travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

    La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux sur l'ERP. La demande doit être effectuée au moyen d'un formulaire, accompagné du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    CAS n°2 : Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

    La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :

    • modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, par exemple)
    • sont effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé ni révisé
    • créent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
    • changent la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple)

    Voir la page concernant la Déclaration préalable de travaux (faire lien vers DP en copiant l'URL quand DP en ligne).

    L’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration de ce type de dossier ainsi que les formulaires sont disponibles ICI

     

    • POUR QUI ?

    Tous les professionnels désirant engager des travaux sur un établissement recevant du public (ERP).

     

    • COMMENT ?

    CAS n°1 : Pour que votre dossier soit complet, le formulaire de permis de construire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans la notice jointe à la fin de formulaire et  notamment celles permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

    CAS n°2 : Pour les dossiers ne nécessitant pas de permis de construire, le formulaire de demande d’autorisation de travaux liée à un ERP devra être soigneusement complété et accompagné des nombreuses pièces nécessaires et notamment : un plan et schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques, par exemple)

    Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

    Quel que soit le cas, vous devez fournir 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

     

    Où déposer la demande ou la déclaration ?

    La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

     

    • QUAND ?

    La demande doit être déposée au minimum 4 mois avant la réalisation des travaux.

    Quand sera donnée la réponse ?

    Le délai d’instruction est de :

    • CAS n° 1 : 5 mois pour le permis de construire (PC)
    • CAS n°2 : 4 mois pour l’autorisation de travaux seule + 1 mois pour la déclaration préalable de travaux (DP)

    Le délai débute à réception du dossier complet uniquement.
    Attention : Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

     

    • COÛT ?

    Formalité gratuite.

     

    Contact :

    Service Urbanisme – Hôtel de Ville – Avenue Antoine Pinay 42400 Saint-Chamond

    Tél : 04-77-31-04-51

    Mail : urbanisme@saint-chamond.fr

    Horaires d’ouverture : 

    • Sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

    • Sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30

Patientez...merci de patienter...