Urbanisme / Travaux divers

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Déclaration préalable de travaux (DP)

  • La démarche
    La démarche
    • DE QUOI S'AGITI IL?

    Dans un certain nombre de cas une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux de construction ou d’aménagement. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur (consulter le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Chamond)

    D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance :

    • Travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda…) : création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m²
    • Construction d’un abri de jardin dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 m² et 20 m²
    • Création et changement de porte/fenêtre/toiture
    • Changement de destination d’une construction sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
    • Construction d’une piscine
    • Construction d’un mur, d’une clôture…
    • Ravalement de façades

    Le formulaire de déclaration préalable ainsi que toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles ICI

     

    • POUR QUI ?

    Toutes les personnes désirant engager des travaux.

    Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

    - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;

    - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

    - vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

    - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

     

    • COMMENT ?

    Comment constituer le dossier de demande ?

    Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

    Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

    Pour vous aider à déterminer les pièces à joindre à votre demande et savoir comment les établir, vous pouvez vous reporter aux tableaux explicatifs (pages 10 et suivantes du document cerfa).

     

    Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

    Pour la déclaration préalable, vous devez fournir 3 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

    Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé parce qu’ils seront envoyés à d’autres services pour consultation et avis.

     

    Où déposer la demande ou la déclaration ?

    La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

     

    • QUAND ?

    La demande doit être déposée au minimum 2 mois avant la réalisation des travaux.

    Quand sera donnée la réponse ?

    Le délai d’instruction est de  1 mois pour les déclarations préalables de travaux. Il débute à réception du dossier complet uniquement.

    Attention : dans certains cas (monuments historiques...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

     

    • COÛT ?

    Formalité gratuite.

    Cependant les travaux réalisés pourront être soumis à diverses taxes dont la taxe d’aménagement (plus d’informations ICI)

     

    Contact :

    Service Urbanisme – Hôtel de Ville – Avenue Antoine Pinay 42400 Saint-Chamond

    Tél : 04-77-31-04-51

    Mail : urbanisme@saint-chamond.fr

    Horaires d’ouverture : 

    • Sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

    • Sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30

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