Urbanisme / Travaux divers

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Déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT)

  • La démarche
    La démarche
    • DE QUOI  S'AGIT IL ?

    Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

    La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie :

    • l'achèvement des travaux
    • et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

    La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne :

    • la totalité des travaux
    • ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).

    Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu'il y a de tranche de travaux à réaliser.

    Le formulaire de déclaration d’achèvement de chantier ainsi que toutes les informations nécessaires sont disponibles ICI

     

    Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

    Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
    Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé ).

    Attestation de conformité

    Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

     

    • POUR QUI ?

    Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

    • COMMENT ?

    Comment déclarer l’achèvement des travaux ?

    Il suffit de remplir soigneusement le formulaire papier téléchargé et d’y joindre le cas échéant la ou les attestation(s) nécessaires au dossier (prise en compte de la réglementation thermique et/ou conformité accessibilité).
    Vous veillerez notamment à indiquer un numéro de téléphone indispensable à la prise de rendez-vous pour la visite de conformité des travaux.

     

    Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

    Vous devez fournir un dossier 3 exemplaires (formulaire et attestations).

     

    Où déposer le formulaire?

    Le dossier doit être adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.

     

    • QUAND ?

    La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être adressée dès la fin des travaux.

    Cas général
    La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

    Monument historique ou secteur sauvegardé
    La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

    Risques naturels, technologiques ou miniers
    La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

    Contrôle des travaux
    Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut :

    • mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires,
    • ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
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    • COÛT ?

    Formalité gratuite.

    Cependant les travaux réalisés pourront être soumis à diverses taxes dont la taxe d’aménagement

     

    Contact :

    Service Urbanisme – Hôtel de Ville – Avenue Antoine Pinay 42400 Saint-Chamond

    Tél : 04-77-31-04-51

    Mail : urbanisme@saint-chamond.fr

    Horaires d’ouverture : 

    • Sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

    • Sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30

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