CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

"La Collectivité collecte vos « données personnelles » qui font références aux informations vous concernant, en tant que personne physique. La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la collectivité dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site est préalablement indiquée aux internautes.

Les données transmises peuvent permettre, directement ou indirectement, de vous fournir l'accès aux  fonctionnalités susvisées qui sont les seules finalités des traitements opérés. (à faire vérifier  par les CP auprès du client) En application de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, votre consentement n'est pas nécessaire dans la mesure où le fondement du traitement est l'exercice d'une mission d'intérêt public.

La Collectivité pourra être amenée à conserver vos données personnelles pendant une période de X (champs libre). années/ mois à compter de (champs libre). (A eux de déterminer en interne à partir de quoi : l’inactivité du compte, la clôture des relations etc…)

En aucun cas la collectivité ne transfert vos données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français. (à faire bien vérifier  par les CP auprès du client).

 

Conformément au RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement.

Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données (pour plus d'informations sur vos droits cnil.fr).

 La collectivité vous informe également que vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante :  guichetunique@sablesursarthe.fr(champs libre) ou par courrier à l'adresse suivante :

 

Mairie de Sablé sur Sarthe
Place Raphaël Elizé
72300 SABLE-SUR-SARTHE
Tel : 02 43 62 50 00

 

Un formulaire de contact est également accessible depuis le guichet en ligne.

 

 La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager."

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