La ville de Rennes propose un guichet en ligne - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers. Ce guichet offre un certain nombre de fonctionnalités : création d’un compte pour les démarches, inscription scolaire, réservation aux activités péri et extra-scolaires, suivi des démarches et échanges avec les services de la Ville.
L’utilisation du Service est gratuite hors coûts de connexion.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.
L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Ville de Rennes de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Ville de Rennes ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.
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Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
Les données sont collectées par la Ville de Rennes, siégeant Place de la Mairie, CS 63126, 35031 Rennes Cedex.
La collecte et le traitement des données personnelles sont soumis aux dispositions du Règlement européen dit "RGPD" (n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, qui définissent les obligations relatives aux données personnelles.
Ce traitement a fait l'objet d'une inscription dans le registre des activités de traitement du Délégué à la protection des données.
L'expression de "données à caractère personnel" s'entend des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.
La Ville de Rennes ne collecte, via ce guichet, que des données à caractère personnel adéquates et pertinentes. Ces données peuvent être :
La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la Ville de Rennes sur le site est préalablement indiquée aux usagers.
La Ville de Rennes sollicite les données personnelles strictement nécessaires aux finalités suivantes :
Le fondement du traitement est l'exercice d'une mission d'intérêt public.
Les données personnelles sont traitées, dans la limite de leurs attributions, par les personnes habilitées :
La Ville de Rennes s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi (comptable public, recteur d'académie, etc.).
En aucun cas la Ville de Rennes ne transfert vos données personnelles hors de l’Union européenne.
Les données précitées sont conservées dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données.
| Finalité | Durée de conservation |
|---|---|
| Gestion des inscriptions scolaires et des réservations péri- et extra-scolaires | La durée de conservation des données ne peut excéder la période de scolarisation de l'enfant, sauf en cas d'éventuelles contestations. |
| Facturation des activités | La durée de conservation ne peut excéder celle nécessaire au recouvrement des sommes dues. |
Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de Rennes (Ville et Métropole) via le formulaire de contact "e-démarches" du site internet (http://metropole.rennes.fr) ou par voie postale à adresser à :
Madame la Maire - A l'attention du Délégué à la protection des données - Hôtel de Ville – Place de la Mairie - CS 63126 - 35031 Rennes Cedex
Plus d’informations sur : https://www.cnil.fr
La Ville de Rennes s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.
En acceptant les CGU, l'Usager s'engage à les respecter.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Merci de patienter...
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