Police Municipale

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10 mn

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    • Chapeaurouge
    • Route de la Fontaine
    • Chemin de l'église
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    La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.

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    J'atteste sur l'honneur que je ne dispose pas d'un emplacement de parking privé sur le territoire de Prévessin-Moëns
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