Mariage - PACS

Mariage - PACS

Dissolution de PACS

  • La démarche
    La démarche
  • De quoi s’agit-il ? 

    illustration

    Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal, il faut désormais vous adresser à la commune du lieu du greffe.


    Pour Porto-Vecchio, si votre demande a été enregistré avant le 30 novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie d’Ajaccio.

    Téléchargement

    Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

     

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