De quoi s’agit-il ? 

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Afin de prendre connaissance des modalités d'un Pacs, veuillez consulter la notice Pacs (ci-dessous).
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs.

Ces documents devront être présentés à l'officier d'état civil.
> Après vérification, un rendez-vous vous sera fixé par téléphone pour la signature du Pacs.

Nos bureaux

Service de l'état civil
Résidence San Batisttu
21 rue Maréchal juin
20137 Porto-Vecchio
04 95 70 95 38

Mairie annexe de Muratello
45 centre de Muratello
20137 Porto-Vecchio
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Les documents à télécharger