Demande de PACS

Mariage - PACS

Demande de PACS

  • La démarche
    La démarche
  • De quoi s’agit-il ? 

    illustration

    Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat.
    Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

    Afin de prendre connaissance des modalités d'un Pacs, veuillez consulter la notice Pacs (ci-dessous).
    Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs.

    Ces documents devront être présentés à l'officier d'état civil.
    > Après vérification, un rendez-vous vous sera fixé par téléphone pour la signature du Pacs.


    Nos bureaux

    Service de l'état civil
    Résidence San Batisttu
    21 rue Maréchal juin
    20137 Porto-Vecchio
    04 95 70 95 38

    Mairie annexe de Muratello
    45 centre de Muratello
    20137 Porto-Vecchio
    04 95 70 05 12

    Les documents à télécharger

    📂 Notice Pacs cliquez ici pour télécharger
    📂 Déclaration du Pacs cliquez ici pour télécharger
    📂 Convention Pacs cliquez ici pour télécharger
    📂 Attestation de résidence cliquez ici pour télécharger
    📂 Absence de parenté cliquez ici pour télécharger

     

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