Changement nom-prénom

Changement nom-prénom

Changement de nom mineur

  • La démarche
    La démarche
  • Demande de changement de nom faite au profit d'un mineur aux fins de mise en concordance du nom retenu à l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger (Article 61-3-1 du code civil)

     

    Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici

    Si le mineur a 13 ans ou plus, vous devez lui faire remplir le formuliare à télécharger en cliquant ici

     

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