Changement nom-prénom

Changement nom-prénom

Changement de nom majeur

  • La démarche
    La démarche
  • De quoi s’agit-il ? 

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    Téléchargement

    1 - Demande de changement de nom aux fins de mise en concordance du nom retenu à l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger (Article 61-3-1 du code civil).

    Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici

    Si vous avez des enfants mineurs de 13 ans ou plus, vous devez leur faire remplir le formulaire à télécharger enfants cliquant ici

    Informations

    2 - Demande de changement de nom de famille pour motif légitime.

    Plus d'informations sur le site service-public.fr

     

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