Conditions générales d'utilisation du portail famille en vigueur au 1er septembre 2021
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du portail famille de la CAPI. Elles définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par les usagers petite enfance de la CAPI. Les présentes CGU sont accessibles sur le portail famille de la CAPI, à la rubrique « CGU».
Les CGU doivent être acceptées par tout usager souhaitant accéder au portail famille de la CAPI. Elles constituent le contrat entre le portail famille de la CAPI et l’usager. L’accès au portail par l’usager signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions définies dans les CGU.
Toute utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’usager. Lors de l’usage du portail famille via la saisie de ses identifiants, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte », ce qui constitue la preuve que l’usager a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’usager se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le portail famille CAPI.
La CAPI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
La CAPI s’engage à avertir l’usager de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation par le biais d’un pop-up lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles et il sera demandé à l’utilisateur de les lire et de les accepter.
ARTICLE 1 : Mentions légales
L'édition du portail famille CAPI est assurée par la CAPI, sous le numéro de SIREN 243 8. 604 dont le siège social est situé au 17 avenue du Bourg BP 90592 38081 L’Isle d’Abeau cedex.
Téléphone : 04 74 27 28 00
E-mail : contact@capi38.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR 96 243 800 604 0046
Le Directeur de la publication est Monsieur Jean PAPADOPULO, Président de la CAPI.
L'hébergeur du portail famille est Oceanet Technology SAS, au capital de 1 530 000 €, dont le siège social est situé : 2, impasse Joséphine Baker, 44800 Saint-Herblain – France enregistrée au registre du commerce de NANTES sous le N° 408 893 063.
ARTICLE 2 : Accès au portail
Toute utilisation du portail famille, des textes et des ressources multimédias qui y sont rattachés s'effectue dans le cadre d'objectifs professionnels.
Le portail famille CAPI permet aux usagers un accès gratuit aux services suivants : actualités, services petite enfance, infos pratiques, les inscriptions, le paiement en ligne…
Le portail famille CAPI est accessible en tout lieu, gratuitement à tout usager ayant un accès à Internet, des identifiants et un mot de passe. Il est également accessible gratuitement aux futurs usagers des services petites enfance CAPI.
Pour accéder au portail, l’usager devra s'identifier à l'aide de ses identifiants qui sont strictement personnels. L’usager est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Si l’usager constate ou suspecte une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de son identifiant, il doit alerter immédiatement la CAPI, qui procèdera alors à la désactivation du compte.
Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’usager bénéficie d’un accès sécurisé.
L’usager a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site www.espace-citoyens.net/portail-capi-agglo. Le futur usager n’ayant pas d’identifiant peut accéder à certaines rubriques grand public. Un accès lui sera créé dans le cadre de ses futures démarches.
En cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, la CAPI se réserve le droit de prononcer de plein droit et sans indemnité, la suspension ou de fermer temporairement ou définitivement le compte d’un usager après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du portail famille CAPI. Dans ces cas, l’usager accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'usager a la possibilité de contacter la Direction petite enfance par messagerie électronique à l’adresse mail : capi@capi38.fr
La CAPI se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le portail famille CAPI pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
Le portail famille CAPI est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le navigateur Internet doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Afin de garantir un bon fonctionnement du portail famille CAPI, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
ARTICLE 3 : Données personnelles
Le portail assure à l’usager une collecte et un traitement des informations personnelles aux seules fins d’assurer les missions d’intérêt public poursuivies par la CAPI dans le cadre de ce service public et dans le respect de la vie privée conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679.
La conservation des données est de 36 mois maximum pour les usagers inactifs sur le portail.
Les données personnelles collectées ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance à savoir les agents de la collectivité et les intervenants extérieurs habilités.
En vertu de la réglementation applicable en matière de données personnelles, l'usager dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité des données.
L’usager dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ces données personnelles, qui peut être exercé à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière.
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent à l’adresse postale suivante : CAPI, 17 avenue du bourg - BP 90592 - 38081 L’Isle d’Abeau Cedex ou à l’adresse de courrier électronique suivante : dpo@capi38.fr.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
L’usager reconnaît que seule la CAPI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au portail famille.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du portail (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'usager doit solliciter l’autorisation préalable de la CAPI pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de ce portail par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la CAPI constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’usager qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Engagements et Responsabilités
Les sources des informations diffusées sur le portail famille CAPI sont réputées fiables mais le portail ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
5.1. De l’usager
L’usager s’engage à utiliser le portail uniquement dans le cadre des conditions définies par la CAPI et à ne pas commettre d’acte pouvant porter atteinte à la sécurité informatique du site.
L'usager s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
En matière de développement durable, la maîtrise des ressources fait partie des devoirs de l’usager.
Afin de répondre aux exigences de développement durable, il est demandé aux utilisateurs :
- d’imprimer uniquement les documents nécessaires. Il est précisé que les emails peuvent être archivés dans la messagerie individuelle de chaque utilisateur afin que celui-ci y ait un accès constant.
- d’imprimer, prioritairement, ces documents, en priorité en recto-verso et en noir et blanc.
- de jeter les documents papiers dans les poubelles de tri prévues à cet effet.
- d’éteindre les outils informatiques lorsque l’usager s’absente.
5.2. De la CAPI
Les informations communiquées sont présentées à titre informatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le portail famille CAPI ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
La CAPI s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux usagers, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La CAPI ne saurait être responsable de toute perturbation liée à l’utilisation du portail ou de l’impossibilité de l’utiliser.
Le portail ne peut être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation ou de l’interprétation de l’information et/ou documents disponibles sur ce site.
Le portail ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’usager, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité de la CAPI ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation des codes d’accès de l’usager.
La CAPI ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’usager, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la CAPI puisse être recherché à ce titre.La responsabilité du portail ne peut être engagée et aucune indemnité ne pourra lui être demandée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’usager est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du portail famille CAPI. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
Un cookie est un fichier déposé et stocké sur le disque dur par le serveur du site que l’usager visite. Lorsque vous naviguez sur le portail famille CAPI, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers cookies.
Les cookies vont faciliter votre navigation sur le portail.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :
• permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’usager, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, comme par exemple remplir un formulaire ou une enquête.
• mémorisant que l’usager a déjà donné ses identifiants et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.
• surveillant comment les usagers se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
• analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les usagers interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.
L’usager est informé que lors de ses visites sur le portail, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le portail famille CAPI utilise des cookies pour l’authentification (session utilisateur), ainsi que pour le suivi statistique du portail (google Analytics).
La validation du consentement a` la collecte et au traitement des données personnelles aux utilisateurs peut être stockées via cookie (de fonctionnement).
En naviguant sur le portail famille, l'usager a la possibilité d'accepter ou re refuser les cookies. L’usager peut également régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur.
A défaut d’acceptation, l’usager est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent d’être moins performantes ou ne seront pas accessibles.
L’usager pourra paramétrer les cookies par l’intermédiaire des paramètres disponibles dans la fenêtre d’information à la première utilisation ou plus tard si besoin.
ARTICLE 8 : Publication par les agents CAPI contributeurs
Le portail permet à certains agents CAPI ayant le profil de contributeur de publier des contenus.
Dans ses publications, l’agent s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
La CAPI exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès des agents.
L’agent contributeur étant dans le cadre de ses missions professionnelles, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle revient à la CAPI. En publiant une publication sur le portail famille CAPI, il cède ainsi à la CAPI le droit exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’agent cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
Tout contenu mis en ligne par l'agent est de sa seule responsabilité. Le contributeur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le portail sera pris en charge par le contributeur. Le contenu du contributeur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE (8 ou 9) : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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