Vie de quartier

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Demande d'occupation du domaine public

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    • Ceci constitue une demande qui ne vaut en aucun cas une autorisation tacite
    • Les autorisations qui peuvent être délivrées sont personnelles, précaires et révocables. Elles cessent de plein droit en cas de vente de fonds de commerce.
    • Elles ne sont ni transmissibles, ni cessibles et ne peuvent faire l'objet d'un contrat privé.
    • Elles font obligation à leut titulaire d'acquitter les taxes et droits qui y affèrent.
    • L'enlèvement de l'installation et, le cas échéant, le remise en état des lieux, sont à la charge du permissionnaire qui devra, sous peine de poursuites, se confirmer à la décision de l'Administration municipale, et ce dans le délai imparti par une mise en demeure.
    • Dans le cas de non-respect des emprises ou des délais d'enlèvement, le Service municipal de la Voirie exécutera, aux frais du permissionaire, l'évacuation, après constatation et transmission du procès-verbal.
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    En transmettant cette demande, je déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et atteste de l'exactitude des informations fournies sous peine de nullité de la demande.
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