A NOTER :
- La Ville ne procède à aucun enlèvement d’inscriptions sur les bâtiments classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire ou appartenant à des bailleurs sociaux.
- La Ville ne procède pas à la remise en peinture, objet de l’intervention.
- Avant toute intervention, le BENEFICIAIRE doit avoir déposé une plainte auprès des services de police et en donner copie aux services techniques de la Ville.
- La Ville procède à l’enlèvement des inscriptions, sous réserve de température ambiante supérieure à 4 °C.
- L’enlèvement est réalisé en limite de domanialité communale et à condition que le support soit de qualité suffisante pour éviter des dégradations supplémentaires. Pour ce faire, un enlèvement à titre d’essai sera réalisé en présence du propriétaire, l’enlèvement complet est effectué dans le délai utile à la vérification de la qualité du support.
- L’effacement concerne seulement la surface de l’inscription, limitée à 20 mn maximum, sur une hauteur inférieure à 2,50 mètres du sol.
- La ville se réserve le droit d’intervenir immédiatement, après avoir prévenu le BENEFICIAIRE, si les tags ou graffiti ont un caractère injurieux, raciste, politique ou diffamatoire.
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