Papiers et Citoyenneté

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Comment faire une demande de certificat de situation (non gage)

  • La démarche
    La démarche
  •   Principe :

    Liste des pièces à fournir

    Vous devez vous munir du certificat d'immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :

    • La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
    • La date du certificat d'immatriculation
    • L'identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)

     

     

    Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

    Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage").

     

     

      Méthode pour faire sa demande :

     

    Les étapes de la procédure (environ 5 minutes) :
    1. Inscription : Vous remplissez les champs nécessaires pour la demande en ligne ICI.
    2. Validation : Vous validez votre demande en ligne.

     

     

      Tarif :

     

    Ce service est gratuit et facultatif et vous permet en quelques clics d'obtenir de situation administrative détaillé.

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