Papiers et Citoyenneté

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Comment faire coté et parapher des registres de commerce, journaux d'assemblée, d'entreprise situés sur le territoire de la commune.

  • La démarche
    La démarche
  •   Principe :

     

    Certains documents sociaux doivent être cotés et paraphés par le greffier du tribunal. La cote (numéro de référence appliqué par perforation sur chaque page) sert à numéroter les pages vierges du livre ou du registre. Le paraphe (apposition d'un cachet sur les 1e et dernière pages) permet de les signer pour éviter toute falsification (ajout, remplacement, suppression...) et de leur donner une date certaine.

     

      Quels documents/registres d'entreprise doivent être cotés et paraphés :

     

    Cote et paraphe obligatoires

    • Le registre d’assemblée générale (SA, SAS, SARL, SCI)
    • Registre de conseil d’administration (SA à conseil d’administration)
    • Registre des décisions (EURL, SASU)
    • Registre du directoire (SA)
    • Registre du conseil de surveillance (SA)
    • Registre de mouvements de titres (SA, SAS)

    Cote et paraphe fortement recommandés

    • Registre journal (SA, SAS, SARL, EURL)
    • Registre Inventaire (SA, SAS, SARL, EURL)

     

      Comment les faire coter et parapher ?

     

    Pour faire coter et parapher vos registres vous pouvez le déposer au greffe du tribunal de commerce.

     

      Tarif :

     

    Procédure payante ce renseigner auprès du tribunal de commerce

     

      Pour en savoir plus :

     

    Pour plus d'information : cliquer rendez vous sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil

     

      Contact :

     

    Tribunal de Commerce
    1, avenue de Général DE GAULLE
    94049 Créteil Cedex

      01 43 99 05 75

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