Papiers et Citoyenneté

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Comment faire une demande de casier judiciaire

  • La démarche
    La démarche
  •   Principe :

     

    Le casier judiciaire est un fichier informatisé, recueil des condamnations pénales d’une personne au Casier judiciaire national.

    Il existe trois types de bulletins. Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves et les peines privatives de droit. Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

     

      Méthode pour faire sa demande :

     

    La demande peut se faire sur le site web : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
    •    Formulaire de contact
    •    Saisine par voie électronique  (liste des exceptions)

     

     
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