Etat civil

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Comment reconnaître un enfant à naître ou né

  • La démarche
    La démarche
  •   Principe

    Liste des pièces à fournir

    • Pièce d'identité du père et eventuellement de la mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée.
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • En cas de reconnaissance après naissance d'un enfant  né à l'étranger, original de l'acte de naissance.

     

     

     

     

    Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit à l'égard du père par une reconnaissance.

    Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance de l'enfant pour que soit établi le lien de filiation entre cette dernière et son enfant.

    La reconnaissance peut être faite :

    • avant la naissance, par le père, la mére ou conjointement.

    • au moment de la déclaration de naissance, par le père.

    • après la naissance, uniquement par le père si la mère est indiquée dans le corps de l'acte de naissance de l'enfant.

    Il est possible d'établir une reconnaissance (avant ou après naissance) dans n'importe quelle mairie.

    Une copie est remise au déclarant. Elle devra être présentée ensuite lors de la déclaration de naissance.

    .

     Méthode pour faire sa demande :

     

    Vous devez vous deplacer en mairie, auprès du Guichet Unique avec les documents demandés (cf encadré)

     

     Tarifs :

     

    Procédure gratuite

     

     Délais de traitement :

     

     Immédiat en mairie.

     

     Contact :

     
     

    Horaires d'accueil du public :

    Lundi, mardi, mercredi, vendredi :
    8h45-12h30 / 14h-17h30
    Jeudi : 14h-17h30
    Samedi : 8h45-11h45

      01 48 90 20 00

    Messagerie : guichetunique@mairie-orly.fr

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