Etat civil

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Comment prendre un nom d'usage

  • La démarche
    La démarche
  •   Principe

     

    Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui seul est inscrit sur les actes de l’état civil et, est transmissible à ses enfants.

    Le nom d’usage est le nom qu’une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne et qu’elle peut faire figurer sur ses documents officiels d’identité (passeport, carte nationale d’identité, etc.) ainsi que dans ses courriers administratifs.

    Son utilisation est facultative et pas obligatoire en toute circonstance.

     

     Qui est concerné ? :

     

    Toute personne, majeure ou mineure.

     

     En quoi consiste la demande ? :

     

    Une personne majeure peut choisir d’utiliser un nom d’usage, soit à raison de sa filiation, soit à raison du mariage.

     

    • A raison de la filiation, la loi permet d’adjoindre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, de le substituer au nom de l’autre parent ou de les intervertir. Le choix est limité aux noms des parents mentionnés dans l’acte de naissance et à un seul nom pour chacun des parents.
    • A raison du mariage, il est possible d’adjoindre ou de substituer le nom du conjoint (époux ou épouse).

     

    Pour les mineurs, les parents disposant de l’autorité parentale peuvent décider d’adjoindre ou de substituer le nom du parent qui n’a pas été transmis. Si les parents sont d’accord, le nom d’usage peut être une adjonction, une substitution du nom du parent qui n’a pas été transmis ou encore une interversion. Si les parents ne sont pas d’accord, le juge aux affaires familiales statuera.

     

    Nouveauté : le parent qui n’a pas transmis son nom peut décider seul d’adjoindre, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre parent. Il doit en informer préalablement l’autre parent au moyen d’une simple lettre sans formalisme particulier. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statuera en considération de l’intérêt de l’enfant.

    Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. La substitution est interdite.

    Dans tous les cas, le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est requis.

     

     A quelle condion pour les mineurs ? :

     

    L’accord des parents n’est encadré par aucun formalisme particulier.

    Pour autant, il est recommandé de le formaliser dans un écrit daté et signé accompagné d’une photocopie d’un justificatif d’identité (voir modèle d’accord parental dans "documents à télécharger").

     

     Comment est déposées la demande ? :

     

    Aucune procédure n’est à effectuer, il suffit d'en formuler la requête à l’occasion d’une demande de pièce d’identité ou de passeport.

     

     Texte de référence :

     

    Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

     

     Documents à télécharger :

     

    Modèle d'accord parental relatif au nom d'usage de l'enfant mineur

    Modèle de consentement du mineur de 13 ans et plus à son nom d'usage

    Choix du nom d'usage du mineur par un seul arent. Modèle de déclarantion sur l'honneur

     

     

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