Principe
Liste des pièces à fournir
Pour une demande de copie intégrale ou extrait avec filiation :
- CNI du demandeur
- Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation (nom de naissances des époux + noms de naissances et prénoms de leurs parents) de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l'obtenir.
Pour une demande d'extrait sans filiation :
- Aucun document n'est exigé
En droit français, le terme "acte d'état civil" renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)
La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux, aux partenaires liés par un PACS et organismes qui y ont droit.
Les acte de Mariage "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.
Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne une mariage survenue à Orly et que vous pouvez y prétendre.
Méthode pour faire sa demande :
Vous avez trois possibilités :
- En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous, cliquer sur "Commencer",
- Par courrier, en indiquant sur papier libre, l'état civil de la personne concernée par l'acte (voir encadré),
- En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.
Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur
Tarifs :
Procédure gratuite
Délais de traitement :
Immédiat en mairie. Le délai est de 8 à 10 jours en moyenne par acheminement postal.
Contact :
Horaires d'accueil du public :
Lundi, mardi, mercredi, vendredi :
8h45-12h30 / 14h-17h30
Jeudi : 14h-17h30
Samedi : 8h45-11h45
01 48 90 20 00
Messagerie : guichetunique@mairie-orly.fr
Merci de patienter...
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