Principe
Liste des pièces à fournir
- Pièce d'identité du couple
- Un justificatif de domicile commun ou individuel, précisant la même adresse.
L’attestation de vie maritale, est une attestation sur l’honneur, fait en présence des deux signataires, vivant en union libre, auprès du Guichet Unique de la mairie. Cette attestation prouve que vous vivez à deux en union libre. Certaines administrations vous attribuent alors les mêmes avantages qu’aux couples mariés.
En cas de séparation, aucune démarche n’est nécessaire pour l’annulation du certificat car il s’agit d’une attestation sur l’honneur, sans valeur juridique.
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Méthode pour faire sa demande :
Vous devez vous deplacer en mairie, auprès du Guichet Unique avec les documents demandés (cf encadré)
Tarifs :
Procédure gratuite
Délais de traitement :
Immédiat en mairie.
Contact :
Horaires d'accueil du public :
Lundi, mardi, mercredi, vendredi :
8h45-12h30 / 14h-17h30
Jeudi : 14h-17h30
Samedi : 8h45-11h45
01 48 90 20 00
Messagerie : agentsguichetunique@mairie-orly.fr