Etat civil

Demande de dépôt de dossier de PACS

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6 mn

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convention remplie mais non signée (modèle à télécharger ici)

acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour les 2 partenaires

copie des titres d’identité en cours de validité

attestation sur l’honneur indiquant : de l’absence de lien de parenté ou d’alliance, de l’adresse commune des partenaires (cerfa à télécharger ICI)

D’autres documents peuvent être exigés selon la situation : si étranger, tutelle, curatelle, divorcé(e) (à voir ICI)

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politique de gestion des données
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