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Etat civil

Demande de dépôt de dossier de PACS

Durée approximative de cette démarche :

6 mn

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    Nom et prénom des futurs partenaires

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    Pièce jointe

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    Liste des pièces à fournir

    • convention remplie mais non signée (modèle à télécharger ici)
    • acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour les 2 partenaires
    • copie des titres d’identité en cours de validité
    • attestation sur l’honneur indiquant : de l’absence de lien de parenté ou d’alliance, de l’adresse commune des partenaires (cerfa à télécharger ICI)

    D’autres documents peuvent être exigés selon la situation : si étranger, tutelle, curatelle, divorcé(e) (à voir ICI)


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      Acte de naissance partenaire 1
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      Acte de naissance partenaire 2
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      Attestion sur l'honneur indiquant de l'absence de lien de parenté ou d'alliance, et d'adresse commune des partenaire (CERFA n°15725 03)
      Vous devez obligatoirement joindre votre
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      Convention de PACS
      Vous devez obligatoirement joindre votre
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      Justificatif d'identité partenaire 1
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      Justificatif d'identité partenaire 2
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    politique de gestion des données

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    La Mairie d'Orly collecte ces informations pour la gestion de votre demande.
    Les champs avec un astérisque (*) sont obligatoires.
    Pour rappel, vous disposez notamment d’un droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de demander leur effacement et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort. Vous pouvez  Avenue Adrien Raynal exercer ces droits à l’adresse email suivante : rgpd@mairie-orly.fr ou par voie postale : Mairie d'Orly 7 avenue Aadrien Raynal 94310 Orly  en joignant la copie de votre pièce d’identité.

    Pour plus d’informations :

    cliquez ici

     

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