Etat civil

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Comment déclarer la naissance de son enfant

  • La démarche
    La démarche
  •   Principe :

    Liste des pièces à fournir

    • La carte d’identité des deux parents
    • La carte d’identité du déclarant
    • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
    • La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent (remplir l’imprimer ici)
    • L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
    • Le livret de famille pour inscrire l’enfant, si le(s) parents en possède(nt) déjà un.
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

     

     

     

    La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, la mère elle même ou toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).

    Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit.

    La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).

     
      Méthode pour faire sa demande :

     

    La démarche doit se faire au service État civil de la mairie du lieu de naissance, muni des pièces justificatives (voir encadré).

     

      Délaii pour déclarer la naissance de votre enfant  :
     

    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance :

    • Naissance le lundi :                                         jusqu’au samedi
    • Naissance le mardi et mercredi :                       jusqu’au lundi
    • Naissance le jeudi :                                         jusqu’au mardi
    • Naissance le vendredi :                                    jusqu’au mercredi
    • Naissance le samedi :                                      jusqu’au jeudi
    • Naissance le dimanche :                                  jusqu’au vendredi

    Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Passé le délai légal, l’Officier de l’Etat Civil doit refuser de recevoir la déclaration. Après saisie du Parquet, un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal Judiciaire qui tiendra lieu d’acte de naissance.

     

      Tarif :

     

    Procédure graduite

     
      Délais d'obtention ? :

     

    Immédiat

     

      Contact :
     

    Horaires d'accueil du public :

    Lundi, mardi, mercredi, vendredi :
    8h45-12h30 / 14h-17h30
    Jeudi : 14h-17h30
    Samedi : 8h45-11h45

      01 48 90 20 00

    Messagerie : guichetunique@mairie-orly.fr

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