En droit français, le terme "acte d'état civil" renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)
La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux, aux partenaires liés par un PACS et organismes qui y ont droit.
Les copies intégrales et les actes "sans filiation" de décès sont transmissibles à tous requérants.
Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne un décès survenue à Orly.
Méthode pour faire sa demande :
Vous avez trois possibilités :
- En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous, cliquer sur "Commencer",
- Par courrier, en indiquant sur papier libre, l'état civil de la personne concernée par l'acte (voir encadré),
- En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.
Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur
Merci de patienter...
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