Etat civil

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Procédure simplifiée de Changement de Nom pour un Majeur

Durée approximative de cette démarche :

4 mn

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    Liste des pièces à fournir

    Les copies intégrales des actes d'état-civil concerné par le changement de nom de moins de 3 mois

    • acte de naissande du demandeur,
    • acte de naissance des enfants du demandeur, le cas echéant (y compris les enfants majeur ne souhaitant pas changer de nom de famille)
    • acte de naissance de votre épouse(x) le cas échant (si pas divorcé(e)),
    • acte de naissance de votre partenaire de PACS (PACS non dissous (le cas échéant)),
    • acte de mariage (mariage non dissous (le cas échéant)),
     
     

    Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

    • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
    • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

    Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

    Cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur.

    Ce changement de nom s'étend à vos enfants de plein droit qi'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent votre nom ou une partie de votre nom de famille. Toutefois l'accord de l'enfant de 13 ans et plus sera sollicité par le changement de son nom de famille.

    La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter : Procédure de changement de nom par décrét, ou pour francisation du nom de famille, ces procédure reste identique et doivent passer par agrément du ministère de la Justice.

     
     
      Méthode pour faire sa demande :
     

    Télécharger, compléter et déposer au Guichet Unique et en personne le dossier muni des pièces justificatives (voir encadré)

    Pour toute demande d'information complémentaire vous pouvez cliquer sur commencer est poser votre question. Le Service Etat-Civil vous renseignera au mieux dans les plus bref délais. Pour Cela cliquer sur "Commencer" en bas à droite

     

     

      Délais de traitement :

     

    Un délais de réflexion d'un mois est exigé par la loi, entre le dépôt de votre demande et le rendez-vous de finalisation. Le service Etat-civil vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour finaliser votre demande de changement de nom. Vous devrez vous présenter une nouvelle fois pour confirmer votre souhait de changement de nom et signer la page 6 du CERFA qui validera et entérinera votre nouveau nom de famille.

     

      Contact :

     

    Horaires d'accueil du public :

    Lundi, mardi, mercredi, vendredi :
    8h45-12h30 / 14h-17h30
    Jeudi : 14h-17h30
    Samedi : 8h45-11h45

      01 48 90 20 00

    Messagerie : guichetunique@mairie-orly.fr

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    Pour rappel, vous disposez notamment d’un droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de demander leur effacement et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort. Vous pouvez  Avenue Adrien Raynal exercer ces droits à l’adresse email suivante : rgpd@mairie-orly.fr ou par voie postale : Mairie d'Orly 7 avenue Aadrien Raynal 94310 Orly  en joignant la copie de votre pièce d’identité.

    Pour plus d’informations :

    cliquez ici

     

     

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