La session va expirer

Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L312-1-4 du code monétaire et financier.

Les Mairies n'ont plus à émettre des certificats d'hérédité pour celles qui avaient fait le choix d'établir ce type de certificat.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permettra d'effectuer les opérations suivantes :

• Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000€. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
• Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

• L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
• Son extrait d'acte de naissance
• Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
• Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
• Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
• Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

• Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
• Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
• Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
• Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur vos droits en suivant ce lien :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N173

Horaires d'accueil du public :

  01 48 90 20 00

Messagerie : guichetunique@mairie-orly.fr