Cimetières

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Certificat d'Hérédité

  • La démarche
    La démarche
  •   Principe :

     

    Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L312-1-4 du code monétaire et financier.

    Les Mairies n'ont plus à émettre des certificats d'hérédité pour celles qui avaient fait le choix d'établir ce type de certificat.

     

      Succeession :

     

    En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

    En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

     

      Destinataires de l'attestation :

     

    L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permettra d'effectuer les opérations suivantes :

    • Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000€. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
    • Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

    L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

     

      Contenu de l'attestation :

     

    L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

    • Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
    • Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
    • Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
    • Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
    • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

     

      En savoir plus :

     

    Vous pouvez obtenir plus d’informations sur vos droits en suivant ce lien :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N173

     

      Contact :

     

    Horaires d'accueil du public :

    Lundi, mardi, mercredi, vendredi :
    8h45-12h30 / 14h-17h30
    Jeudi : 14h-17h30
    Samedi : 8h45-11h45

      01 48 90 20 00

    Messagerie : guichetunique@mairie-orly.fr

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