Principe :
Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L312-1-4 du code monétaire et financier.
Les Mairies n'ont plus à émettre des certificats d'hérédité pour celles qui avaient fait le choix d'établir ce type de certificat.
Succeession :
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
Destinataires de l'attestation :
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permettra d'effectuer les opérations suivantes :
- Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000€. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
- Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.
L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
Contenu de l'attestation :
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :
- Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
- Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
- Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
En savoir plus :
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur vos droits en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N173
Contact :
Horaires d'accueil du public :
Lundi, mardi, mercredi, vendredi :
8h45-12h30 / 14h-17h30
Jeudi : 14h-17h30
Samedi : 8h45-11h45
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Messagerie : guichetunique@mairie-orly.fr