Occupation domaine public

Occupation domaine public

Autorisation d'occupation du domaine public

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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    Règles d'occupation

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    Vous avez besoin de réserver le stationnement, le trottoir ou la chaussée pour réaliser des travaux sur un bâtiment ou pour effectuer un déménagement ?

    Un permis de stationnement est obligatoire.

    La demande de permis de stationnement doit être transmise au service Gestion du Domaine Public 15 jours ouvrables avant le début de votre intervention.

    Toute occupation du domaine public fera l'objet d'une facturation.

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    • Plan de situation et emprise au sol

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    Vous devez obligatoirement joindre votre Plan de situation et emprise au sol
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    Nature de l'occupation

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    Indiquer la surface occupée (en m²)
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    Précisions complémentaires

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    Complément d'information :
    J'accepte les conditions et règles d'occupation du domaine public
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