Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé dangereux

Police Municipale

Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé dangereux

Durée approximative de cette démarche :

10 mn

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    INFORMATIONS IMPORTANTES

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    Ce formulaire d'adresse au détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie

    (article L.211-14  du code rural)

     

    Chaque chien de 1ère ou de 2ème catégorie pour lequel
    vous sollicitez la délivrance d’un permis provisoire de détention
    doit faire l’objet d’une demande distincte

    Identification du propriétaire ou du détenteur

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    Date et lieu de naissance

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    Adresse

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    Tests d'aptitude

    Informations relatives au chien

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    Adresse du vétérinaire ayant effectué la vaccination

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    Adresse du vétérinaire ayant effectué la stérilisation

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    ASSURANCE DU CHIEN

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    Adresse du souscripteur du contrat

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    PIECES A FOURNIR

    PIECES A FOURNIR

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    Vous devez obligatoirement joindre votre Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Carte d'identification du chien
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Carte Nationale d'identité
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Evaluation comportementale
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Certificat de stérilisation (pour chien de 1ère catégorie)
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Certificat de capacité (article L.214-6 du code rural)
    ENGAGEMENTS

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    INFORMATIONS PRATIQUES

    INFORMATIONS PRATIQUES

     

    Vous serez contacté par le service de la police municipale lorsque votre dossier aura été validé et que votre permis de détention sera prêt.

     

    Lors du retrait du permis de détention, veuillez vous munir de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre animal prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003.


    Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.
     

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    Identification du propriétaire ou du détenteur

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    Civilité

    Nom de naissance

    Nom usuel

    Prénom(s)

    Date de naissance

    Commune de naissance

    Département de naissance

    Pays de naissance

    Numéro

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    Bâtiment

    Appartement

    Complément

    Code postal

    Ville

    Pays

    Votre qualité :
    Attestation d'aptitude ou certificat de capacité
    Date de la formation (tests aptitude)
    Lieu du stage
    Informations relatives au chien

    Informations relatives au chien

    Nom du chien
    Sexe
    Catégorie
    Race ou type
    N° de pedigree si LOF
    Date de naissance du chien
    Type d'identification
    N° de tatouage
    Tatouage effectué le
    N° de puce
    Puce implantée le
    Date du vaccin antirabique
    Vaccin effectué par (nom du vétérinaire)

    Numéro

    Nom de la voie

    Bâtiment

    Appartement

    Complément

    Code postal

    Ville

    Pays

    Date de la stérilisation
    Stérilisation effectuée par (nom du vétérinaire)

    Numéro

    Nom de la voie

    Bâtiment

    Appartement

    Complément

    Code postal

    Ville

    Pays

    Date de l'évaluation comportementale
    Evaluation comportementale effectuée par (nom du vétérinaire)
    Adresse du vétérinaire ayant effectuée l'évaluation
    Classement en niveau de risque
    ASSURANCE DU CHIEN

    ASSURANCE DU CHIEN

    Souscripteur du contrat d'assurance
    Nom et prénom du souscripteur du contrat

    Numéro

    Nom de la voie

    Bâtiment

    Appartement

    Complément

    Code postal

    Ville

    Pays

    Nom de la compagnie d'assurance
    N° de la police d'assurance
    Date d'échéance du contrat d'assurance
    PIECES A FOURNIR

    PIECES A FOURNIR

    ENGAGEMENTS

    ENGAGEMENTS

    Je m’engage à satisfaire en permanence aux conditions liées à la mise à jour de la vaccination antirabique de mon chien
    J'atteste ne pas faire l'objet dune mesure de tutelle ni dune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et ne me suis pas fait retirer la propriété ou la garde d'un chien en application de l'article L.211-11 du code rural
    Je m’engage à satisfaire en permanence aux conditions liées à la souscription d’une assurance garantissant ma responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par mon chien. J’ai compris que les membres de ma famille sont considérés comme tiers au
    Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus
    INFORMATIONS PRATIQUES

    INFORMATIONS PRATIQUES

    J'ai bien pris connaissance des modalités de retrait du permis de détention de mon chien.
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