Informations PACS

Mariage PACS

Informations PACS

  • La démarche
    La démarche
  • De quoi s'agit-il ?

    • Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures sans lien de parenté direct, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

     

    Où faire la demande ?

    • Les partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie de leur domicile commun. 
       

    Ils peuvent également recourir au notaire de leur choix.

     

    Coût ?

    • Gratuit. 
       

    Si le PACS est conclu dans un cabinet notarial, il sera facturé au tarif en vigueur pratiqué par le notaire.

     

    Quelles sont les pièces à fournir ?

    • Déclaration conjointe de PACS (cerfa n° 15725*02),
       
    • Convention de PACS (cerfa n°15726*02 ou convention personnalisée),
       
    • Pièce d'identité en cours de validité,
       
    • Acte de naissance de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les actes étrangers).
       

    D'autres documents supplémentaires seront nécessaires en fonction de la situation des futur(e)s partenaires (nationalité, etc...).

     

    Informations complémentaires.

    • Le PACS n'a aucun effet sur le nom des partenaires.
       
    • Il n'existe pas de présomption de paternité à l'égard du partenaire de la mère : il doit reconnaître l'enfant pour établir sa filiation paternelle.
       
    • Les partenaires n'ont pas la possibilité de recourir conjointement à l'adoption.
       
    • Le PACS n'exerce aucun effet sur la nationalité.
       
    • Le partenaire n'est réputé co-titulaire du bail du logement familial que si les partenaires en font ensemble la demande.
       
    • Le PACS peut être dissous par décision commune ou par l'un des partenaires. Les différents cas de figures sont exposés en cliquant sur le lien ci-dessous : 
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