De quoi s'agit-il ?
- Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures sans lien de parenté direct, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Où faire la demande ?
- Les partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie de leur domicile commun.
Ils peuvent également recourir au notaire de leur choix.
Coût ?
Si le PACS est conclu dans un cabinet notarial, il sera facturé au tarif en vigueur pratiqué par le notaire.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Déclaration conjointe de PACS (cerfa n° 15725*02),
- Convention de PACS (cerfa n°15726*02 ou convention personnalisée),
- Pièce d'identité en cours de validité,
- Acte de naissance de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les actes étrangers).
D'autres documents supplémentaires seront nécessaires en fonction de la situation des futur(e)s partenaires (nationalité, etc...).
Informations complémentaires.
- Le PACS n'a aucun effet sur le nom des partenaires.
- Il n'existe pas de présomption de paternité à l'égard du partenaire de la mère : il doit reconnaître l'enfant pour établir sa filiation paternelle.
- Les partenaires n'ont pas la possibilité de recourir conjointement à l'adoption.
- Le PACS n'exerce aucun effet sur la nationalité.
- Le partenaire n'est réputé co-titulaire du bail du logement familial que si les partenaires en font ensemble la demande.
- Le PACS peut être dissous par décision commune ou par l'un des partenaires. Les différents cas de figures sont exposés en cliquant sur le lien ci-dessous :