Urbanisme

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06.Permis de démolir

  • La démarche
    La démarche
  • Code Urbanisme: Articles R421-26 à R421-29

     

    Acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur


    Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :

     

    • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal
       
    • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
       
    • située dans un site classé ou inscrit
       
    • inscrite au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classés au titre des monuments historiques

     

     

    Comment faire la démarche

     

     

    Cerfa n°13405*02
    Demande de permis de démolir
    A télécharger, remplir, imprimer et enregistrer

     

     

    Le service urbanisme opérationnel est à votre disposition pour toute information :

    Service urbanisme opérationnel
    Hôtel de ville - 1 Place François Mitterrand

    Accueil téléphonique : Lundi-Jeudi-Vendredi de 9h à 12h & de 14h à 18h
    Tél : 01 43 08 88 99 Mail : service.urbanisme@neuillysurmarne.fr

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