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04.Accéder au RSA

  • La démarche
    La démarche
  • ACCEDER AU RSA  Informations pratiques

    Le revenu de solidarité active (RSA) vous garantit un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus de votre foyer.
    Si votre foyer ne dispose d'aucun revenu d'activité, le niveau de ressources garanti est un montant forfaitaire variable selon la composition de votre foyer (RSA Socle).
    Si votre foyer dispose de faibles revenus d'activité, le niveau de ressources garanti dépend du montant de ces revenus d'activité et de la composition de votre foyer (RSA Activité).

    Pour pouvoir bénéficier du Revenu de Solidarité Active

    Mon âge
    Si j’ai moins de 25 ans  
    Avoir un enfant né ou à naître ou avoir travaillé pendant au moins 2 ans à temps plein (l’équivalent de 3 214 heures) au cours des 3 années précédant la date de demande de RSA (RSA jeune)

    Si j’ai plus de 25 ans  
    Être sans emploi ou exercer ou reprendre une activité professionnelle. Je pourrai alors cumuler revenus du travail et revenus de solidarité lorsque mes revenus d’activité sont faibles.

    Le statut d’élève ou d’étudiant ne permet pas de bénéficier du RSA sauf si une dérogation m’est accordée par le Président du Conseil général (cette condition n’est pas applicable aux bénéficiaires du RSA majoré).

    Ma nationalité

    Pour les non-nationaux  
    Pour les ressortissants de l’Union Européenne : il faut avoir perçu des revenus d’activité depuis l’arrivée en France.

    Pour les autres :
    Il faut pouvoir justifier d’un séjour régulier de 5 ans sans interruption sur le territoire avec un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (cette condition n’est pas applicable aux bénéficiaires du RSA majoré, aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire)

    Mes ressources : Quelles sont les ressources du foyer que je dois déclarer ?

    Je dois déclarer les revenus d’activités de mon foyer, notamment
    Mes salaires nets perçus, éventuellement ceux de mon conjoint et des enfants qui sont à ma charge
    Mes revenus issus d’un contrat unique d’insertion
    Mes revenus de stage de formation professionnelle
    Mes revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire)
    Mes revenus non-salariés (exemple : brocantes fréquentes)

    Je dois déclarer toutes les autres ressources de mon foyer
    Les pensions alimentaires reçues
    Les aides familiales perçues (dons)
    Ma retraite (imposable ou non), pension de guerre…
    Mes indemnités de chômage
    Mes indemnités de maladie ou de maternité
    Mes revenus tirés de la location d’un bien immobilier
    Mes capitaux placés et leurs intérêts (Compte, Plan d’Épargne Logement, Livret A)

    Quelles conséquences en cas de mauvaise déclaration ?
    La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contrôle systématiquement la réalité de ma situation auprès du Centre des Impôts, de Pôle Emploi, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, de la Préfecture et des organismes bancaires. Elle est également habilitée à procéder à des enquêtes.
    Si je déclare mal mes ressources, je serai dans l’obligation de rembourser les sommes perçues à tort.
    Si je fais une fausse déclaration, le Département peut déposer plainte devant la juridiction pénale ou prononcer une sanction administrative.

    Où faire la demande de RSA ?

    Je peux faire ma demande

    Si je ne suis pas chargé de famille, auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Neuilly-sur-Marne (Maison des Services Publics, 20 rue Paul et Camille Thomoux)

    Si je suis chargé de famille de l’agence familiale de la CAF  de Noisy le Grand (29 promenade Michel Simon - Immeuble Le Descartes - Noisy-le-Grand)

    Il est possible d’estimer ses droits au RSA sur www.caf.fr ou www.rsa.gouv.fr

    Qui me confirme mon droit au RSA ?


    Après avoir fait une demande de RSA, un courrier de la CAF ou de la MSA m’indiquera si je bénéficie ou non de l’allocation.

    Quelles sont les prestations complémentaires au RSA ?


    Transports
    En tant qu’allocataire du RSA je peux bénéficier, selon mes ressources, de la gratuité des transports en Ile-de-France ou de réductions de 50% à 75%. (www.stif-idf.fr / 0800 948 999)


    Santé
    Le RSA me permet de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base si je ne suis pas couvert par l’assurance maladie-maternité à un autre titre. En fonction de mes ressources, je peux également obtenir une couverture complémentaire gratuite (CMU-C). (www.cmu.fr)
    Aide personnalisée au retour à l’emploi
    Une aide peut être attribuée, sous certaines conditions, pour m’aider à faire face aux coûts engendrés par la reprise d’une activité professionnelle (reprise d’emploi, entrée en formation qualifiante, création d’entreprise).

    Quels sont les droits et les devoirs ?

    Si je ne travaille pas, ou si mes revenus d’activité sont inférieurs à 500 €

    J’ai le droit de bénéficier

    • d’un accompagnement par un référent,
    • du programme départemental d’insertion qui met à ma disposition des prestations, des formations et des aides adaptées à ma situation.


    Mes démarches seront inscrites soit dans un contrat d’engagement réciproque que je signerai avec le Président du Conseil général, soit dans le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi, que je signerai avec le Pôle Emploi.
    Je serai accompagné soit par
    Une assistante sociale,
    Un conseiller d’insertion du service communal projet de ville RSA
    Un conseiller de Pôle Emploi.
    Le  Conseil général m’adressera un courrier m’indiquant le nom de l’organisme vers lequel il m’oriente pour cet accompagnement.

    J’ai l’obligation de m’engager dans une démarche d’insertion et de signer un contrat d’engagement réciproque ou un Projet Personnalisé d’accès à l’emploi,  dans un délai d’un mois après mon ouverture de droit au RSA.

    La loi fixe des sanctions en cas de manquements à ces obligations.
    Mon allocation peut être réduite ou suspendue si :
    Je n’ai pas de contrat d’engagement réciproque en cours de validité
    J’ai été radié des listes de demandeurs d’emploi.

    Si je travaille et que j’ai des revenus supérieurs à 500 € : je peux demander tous les ans un entretien à Pôle Emploi permettant de faire le point sur ma situation professionnelle.


     

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