Qui est concerné : Les couples de plus de 18 ans, de nationalité française ou étrangère qui ont leur résidence commune à Mons en Baroeul. Le PACS peut être enregistré devant notaire quelle que soit la commune de résidence des intéressés.
La démarche : l’enregistrement du PACS est réalisé uniquement sur rendez-vous. La présence des deux partenaires est obligatoire le jour de l’entretien. Aucun dossier incomplet ne pourra être accepté. La dissolution ou la modification des PACS conclus au tribunal d’instance antérieurement au 1er novembre s’effectuera exclusivement auprès de la mairie du ressort de cette juridiction.
Les documents à télécharger
Liste des pièces à fournir
Notice explicative
Déclaration conjointe
Convention type de PACS
Prendre rendez-vous pour l'enregistrement d'un PACS
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