Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
COMMENT CONCLURE UN PACS A LA MAIRIE DE MERIGNAC ?
Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un PACS. A partir du 1er novembre 2017, vous pourrez le faire à la mairie de Mérignac (lieu de résidence commune), uniquement sur rendez-vous.
Pour pouvoir établir votre PACS, l'officier d'état civil de la mairie devra vérifier votre dossier. Dès lors, avant de prendre rendez-vous, il est vivement conseillé de télécharger et renseigner les formulaires disponibles ICI.
Afin de faciliter vos démarches et réduire au maximum le délai d'attente, la Ville de Mérignac met à votre disposition un outil de prise de rendez-vous en ligne. Vous pouvez y accéder en cliquant ICI
ou bien vous pouvez contacter le guichet unique au 05.56.55.66.00.
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