Etat Civil

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14 - Se marier à Mérignac

  • La démarche
    La démarche
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    Vous souhaitez vous marier à Mérignac :

    - Vous devez avoir 18 ans révolus (sauf dispense du Procureur de la République).

    - Un des futurs époux ou l’un de leurs parents doit être domicilié dans la commune. Il peut n’avoir qu’une simple résidence, celle-ci devra être continue pendant un mois au moins à la date de publication des bans.

    Cette publication obligatoire (sauf cas particuliers dispensés par le Procureur de la République) est effectuée dans notre mairie ainsi que dans la mairie d’un des futurs époux qui aurait son domicile situé dans une autre commune.

    Sa durée légale est de dix jours (le jour de l’affichage n’est pas compté) et sa durée de validité est de 1 an à compter du 1er jour de la publication.

    La date de la célébration du mariage pourra être arrêtée, en présence des 2 futurs époux, quand toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier (dit projet de mariage) auront été réunies et lorsque les éventuels doutes sur les intentions matrimoniales auront été levés.

    Le dossier complet doit être remis au guichet unique de la mairie ou dans une annexe au maximum 1 an + 1 jour avant la date choisie.

    La constitution du dossier est gratuite.

    Pièces originales + photocopies à fournir pour la constitution d’un projet de mariage :

    - Le formulaire de projet de mariage (à retirer au service état civil ou dans une annexe) dûment complété.

    - Un justificatif de domicile ou de résidence récent (quittance gaz, loyer, électricité, eau, avis ou déclaration d’imposition etc, excepté facture de portable) au nom de chacun des futurs époux.

    Le cas échéant le justificatif de domicile du parent demeurant à Mérignac avec la photocopie de sa pièce d’identité.

    - La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux datant de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.

    Pour les étrangers, l’acte rédigé en langue étrangère, visé par l’autorité étrangère compétente, doit être accompagné de la traduction par un traducteur assermenté, le Consul en France du pays concerné ou le Consul Français dans ce même pays. La validité de l’acte doit être de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier.

    - Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire…) des futurs époux.

    - Une copie d’une pièce d’identité de chaque témoin.

    En complément, pour les personnes étrangères :

    - Un certificat de coutume mentionnant les documents d’état civil de l’intéressé.

    - Un certificat de célibat.

    En complément, pour les personnes (françaises ou étrangères) divorcées l’une des trois pièces suivantes* :

    - Un acte de naissance ou de mariage portant la mention de divorce.

    - Le jugement accompagné des justificatifs de son caractère définitif. Un certificat de capacité à mariage.

    * En cas de problème pour produire ces documents, il vous faudra prendre contact avec le tribunal de Grande Instance.

    En cas de veuvage :

    - Acte de décès ou acte de naissance avec la mention de décès du conjoint décédé.

    En complément, si vous avez des enfants communs :

    - Le livret de famille.

    Contrat de mariage :

    Si vous décidez d’établir un contrat de mariage, le certificat que vous délivrera le notaire devra être remis à l’officier d’état civil au plus tard 8 jours avant la date du mariage.

    Témoins :

    Peut être témoin toute personne âgée de 18 ans révolus ou mineure émancipée. Vous pouvez désigner jusqu’à quatre témoins (2 par conjoint). Cependant, seuls deux témoins sont indispensables.

     

    Pour de plus amples renseignements vous pouvez cliquer ICI

    Afin de faciliter vos démarches et réduire au maximum le délai d'attente, la Ville de Mérignac met à votre disposition un outil de prise de rendez-vous en ligne. Vous pouvez y accéder en cliquant ICI

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